4.2 - Agrément CE et dérogation
Remarque : Modifié par IT 2022-430⚓
Ce paragraphe est supprimé à la suite de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure d’agrément.
Ce paragraphe est supprimé à la suite de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure d’agrément.