New au 1° Juin 2022

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RemarqueIT-DGAL 2022-349 Procédure d'agrément - Plan de Maîtrise Sanitaire

Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25/04/2022 :

Procédure d'agrément des établissements au titre du Reg CE 853/2004

Abroge l'instruction DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/01/2020

RemarqueIndication de l'origine des viandes en restauration collective et commerciale - 26 janvier 2022

Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration

ConseilSPF - 21 Décembre 2021- Bilan TIAC 2020

Surveillance des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) - Données 2020

AttentionApplicables au 1° janvier 2022 - FCD - Critères microbio Fabrication - Rayon « Trad »

Critères microbiologiques applicables à partir de 2022 aux activités de fabrication, préparation, découpe ou simple manipulation de denrées nues en rayon "a la coupe" et en atelier en magasin

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AttentionApplicables au 1° janvier 2022 - FCD - Critères microbio MDD - LS et MP -

Critères microbiologiques applicables à partir de 2022 aux marques de distributeurs, marques premiers prix et matières premières dans leur conditionnement initial industriel

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ComplémentValidité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations

« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »

Source : Article L312-3 - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration

* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin !