IT DGAL 2014-393 - Exports Pays Tiers

ComplémentNote : Validité des instructions et circulaires

« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »

Source : Article L312-3 - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration

* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin !

RemarqueCette instruction abroge

  • DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254
  • DGAL/SDSSA/SDASE/N2012-8093
  • DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8044

Objet

Cette note met à jour les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de :

  • viandes fraîches d’animaux de boucherie et de volailles, de
  • produits transformés à base de viande, de
  • produits laitiers et de
  • produits de la pêche,

sans préjudice des dispositions particulières exigées en période de crise [notamment vis à vis de certaines filières (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire, fièvre aphteuse,…)] ou liées à d'éventuelles barrières sanitaires.