Drapeau Français IT DGAL-2020 Commerce de détail - Restauration Collective - Restauration Commerciale

RemarqueAjouts du 19 mai 2020

Signalés en bloc marqué ou en gras et italique dans paragraphes

ComplémentNote : Validité des instructions et circulaires

« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »

Source : Article L312-3 - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration

* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin !

Objet

  • La présente instruction technique précise la réglementation sanitaire spécifique aux activités de commerce de détail des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

  • Elle présente les conséquences d'une évolution synchrone de plusieurs arrêtés ministériels, dont ceux du 21 décembre 2009 et du 12 avril 2017 définissant les denrées exclues du don à une association caritative.

  • Enfin, elle fusionne et actualise les éléments précédemment répartis entre plusieurs instructions techniques pour prendre en compte les évolutions réglementaires et infraréglementaires récentes.

  • Si le plan de l'instruction technique de 2011 a été globalement conservé, les paragraphes déplacés sont clairement signalés.