IT DGAL 2021-253 - Export US - Viandes et Produits carnés

ComplémentNote : Validité des instructions et circulaires

« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »

Source : Article L312-3 - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration

* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin !

RemarqueCette instruction abroge

  • Instruction Technique DGAL/SDASEI/2019-718 du 19/10/2019 : Conditions d'agrément des établissements exportant des viandes et produits carnés vers les Etats-Unis d'Amérique (USA).

Objet

  • La présente note de service détaille les exigences spécifiques pour l'exportation de viandes et produits carnés vers les USA.
  • Par rapport à la version précédente - DGAL/SDASEI/2019-718 du 18/10/2019 ABROGEE - elle apporte des précisions sur les produits carnés cuits non stables à température ambiante.
  • Ces dispositions s'ajoutent aux exigences générales prévues par l’instruction technique DGAL/SDASEI/2014-393 du 20/05/2014.