Avant-propos

Résumé⚓

Cette instruction technique présentes les évolutions réglementaires essentiellement induites par un arrêté ministériel synchrone. Au niveau infra-réglementaire, elle détaille les adaptations proposées aux opérateurs du secteur alimentaire en lien avec la baisse d'activité liée au confinement mis en place par le Gouvernement. Toutes ces adaptations sont temporaires et ne restent valables que pendant la période d'urgence sanitaire. En outre, elles ne remettent pas en cause le principe de responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des denrées qu'il met sur le marché.

Droit européen :

  • Reg CE 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
  • Reg CE 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Droit français :

  • Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
  • Arrêté 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

Destinataires d'exécution

DRAAF - DAAF - DDecPP