1 - Relèvement des seuils de dérogation
1 - Relèvement des seuils applicables aux établissements dérogataires
La décision de fermeture des restaurants commerciaux et la baisse d’activité de la restauration collective avait imposé aux exploitants de commerces de détail de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits.
Pour faciliter les démarches des exploitants de restauration collective, l’arrêté du 6 novembre 2020 avait suspendu les plafonds de vente hebdomadaires définis à l’article 12, points 1 et 2 de l'arrêté du 8 juin 2006.
le relèvement des seuils prend fin au 1er juillet 2021, sauf pour la Guyane. |
Les exploitants doivent, au 1er juillet 2021, respecter les seuils imposés par l’arrêté ministériel du 8 juin 2006 et choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d'agrément, et le retour à la vente directe.