Art 5 : Consultation de l'EFSA
Art 5 : Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
**** Version consolidée au 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
Toute mesure de l'Union dans le domaine de la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique est adoptée après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).