Art 11 : Denrées importés
Article 11 : Denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté
**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernières modifications Juin 2019 **** |
Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes ou encore, lorsqu'un accord spécifique existe entre la Communauté et le pays exportateur, les prescriptions qu'il comporte.