Article 4 : Entrée en vigueur...
Article 4 : Entrée en vigueur, date d'application et mesures transitoires
**** Version consolidée au 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er avril 2020.
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date d'application du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.