4 - Etablissements d'abattage non agréés
Une dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2008 a été introduite par l’arrêté du 6 novembre 2020 pour ouvrir la possibilité aux EANA [1]de livrer leurs produits à l'état réfrigéré au domicile de leurs clients. Possibilité limitée, en cohérence avec les prescriptions existantes relatives à la vente directe sur les marchés, à des commandes passées « directement, sans intermédiaire, […] auprès du producteur. »
Cette mesure prend fin au 1er juillet 2021, sauf pour la Guyane. |