Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

La hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage inclut le don des denrées invendues. Toutefois, « [certaines] catégories de denrées alimentaires [peuvent être] exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. »^[1]

L'arrêté du 12 avril 2017 ^[2]vient d'être abrogé par un arrêté du 19 mai 2020 ^[3]pour définir les denrées exclues du don par les différentes entreprises du secteur alimentaire. D'une manière générale, toutes les DAOA sont exclues du don sauf les denrées autorisées pour les types d'établissements suivants :

1. les établissements de remise directe et les grossistes peuvent donner des denrées pré-emballées au sens du Reg CE 1169/2011 du 25 octobre 2011 ;

2. les établissements agréés peuvent donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans leur plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire ; en effet, le don est une mise en marché ; elle peut concerner les produits finis, les produits intermédiaires ainsi que les matières premières ;

3. les établissements de restauration collective peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents ; naturellement les cuisines centrales agréées peuvent également donner les denrées visées au point 2.