Art. finaux
Remarque : Art.9 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021.⚓
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
Art.10 - Obsolète - Denrées préemballées avant l'entrée en vigueur du décret.⚓
Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 31 mars 2017.
Art.11 - Entrée en vigueur⚓
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art.12 - Chargés d'exécution⚓
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.