2 - Procédure d'agrément
2 - Procédure d'agrément sanitaire
2-1 : Composition du dossier d'agrément⚓
De manière générale, il est opportun de s'aider des vade-mecum généraux et sectoriels pour l'instruction des dossiers.
Tableau détaillée des pièces D1 et D2 du dossier d'agrément sanitaire (PDF - 18 pages)
2.2. Procédure d’agrément - La demande d’agrément sanitaire⚓
Procédure | 1 – Envoi par le professionnel | 2 – Réception de la demande : Accusé d’enregistrement | 3 – Envoi de l’accusé de réception de la demande (en précisant éventuellement les pièces manquantes.) |
Électronique | CERFA 13983 en ligne  | Récépissé envoyé automatiquementau demandeur  | Délai de 10 jours1 à compter de l’envoi du récépissé. Vérification que toutes les pièces du dossier sont présentes (pas d’analyse de fond, uniquement présence ou absence) Le délai de deux mois commence à partir de la date de réception de la demande |
Papier | CERFA 13983  | Récépissé papier à renvoyer au demandeur  | Délai raisonnable à compter de l’envoi du récépissé : 10 jours. Vérification que toutes les pièces du dossier sont présentes (pas d’analyse de fond, uniquement présence ou absence) Le délai de deux mois commence à partir de la date de réception de la demande |
Conseil :
1 Article R.112-11-2 du Code des relations entre le public et l'administration
2.3. Procédure d’agrément complète⚓
2.4. Exemples de procédures d’agrément – Décision implicite de refus⚓
Cas 1 : dossier complet + silence de la DDecPP⚓
Cas 2 : dossier complet + décision de la DDecPP⚓
1 juin | 7 juin |
| 12 juillet |
| 12 septembre |
Date de réception | Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin |
| Décision d’accorder ou non l’agrément | Délai de recours : contestation de la décision possible par recours gracieux (2 mois) à partir de la date de réception par le demandeur | Fin du délai de recours gracieux |
Cas 3 : dossier incomplet + pas d’envoi de pièces complémentaires + silence de la DDecPP⚓
1 juin | 7 juin | 12 juillet | 12 août | 1 septembre |
| 1 novembre |
Date de réception | Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin | Dossier incomplet : DDecPP donne un délai pour fournir les pièces complémentaires SUSPENSION DU DELAI DE 2 MOIS POUR LA DUREE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE (Exemple : 1 mois) | Fin du délai supplémentaire fixé par la DDecPP. Pièces complémentaires non reçues. Reprise du délai | Fin du délai : Décision implicite de refus (2 mois + 1 mois supplémentaire) | Délai de recours : contestation de la décision possible par recours gracieux (2 mois) | Fin du délai de recours gracieux |
Cas 4 : dossier incomplet + envoi de pièces complémentaires + silence de la DDecPP⚓
1 juin | 7 juin | 1 juillet | 20 juillet | 20 août |
| 20 octobre |
Date de réception | Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin | Dossier incomplet : DDecPP donne un délai pour fournir les pièces complémentaires SUSPENSION DU DELAI DE 2 MOIS POUR LA DUREE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE | Réception des pièces complémentaires Reprise du délai à compter de date de réception | Fin du délai Décision implicite de refus (2 mois + 20 jours) | Délai de recours : contestation de la décision possible par recours gracieux (2 mois) | Fin du délai de recours gracieux |
Article L215-5 du Code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes (...). Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. »
Cas 5 : dossier adressé à une administration incompétente⚓
1 juin | 10 juin | 11 juin | 20 juin |
| 1 août |
| 1 octobre |
Date de réception | Préfecture envoie le dossier à la DDecPP et prévient l’administré | Réception du dossier à la DDecPP | Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin |
| Décision implicite de refus (2 mois) | Délai de recours : contestation de la décision possible par recours gracieux (2 mois) | Fin du délai de recours gracieux |
NB : l’accusé de réception doit également indiquer la date à laquelle la décision de rejet va naître [date de réception + 2 mois]
Conseil :
[1] Renvoi automatique ou courrier, selon la procédure choisie, du récépissé de demande.
[2] Dans un délai de 7 jours suivant la réception du dossier par voie électronique, par cohérence, 7 jours pour les demandes postales.
[3] Une décision de refus ou de rejet de la demande d’agrément ne peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif qu’après rejet d’un recours gracieux préalable à l’encontre de l’auteur de la décision (Préfet dans le cas de l’agrément sanitaire).
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