Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

Introduction

Cette annexe complète et précise les informations décrites en partie 5.1.3 - Rappel, en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de la communication sur les rappels par l’intermédiaire du site public RappelConso.

Fondements juridiques

Les lois n°2018-938 du 30 octobre 2018 « EGALIM » et n°2019-486 du 22 mai 2019 « PACTE » introduisent l’obligation des professionnels de déclarer de manière dématérialisée les rappels de produits sur le site https://pro.rappel.conso.gouv.fr. Les rappels ainsi déclarés sont mis à la disposition du public, après validation par l’administration, sur le site https://rappel.conso.gouv.fr

Ces nouvelles dispositions sont codifiées :

• au second alinéa de l’article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime :

  Article L. 205-7-1 - Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1. Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code de la consommation.

• aux 5^ème, 7^ème et 8^ème alinéas de l’article L. 423-3 du code de la consommation :

  Article L. 423-3 - Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer. Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.

• L’article R. 452-5 du code de la consommation sanctionne l’absence de déclaration par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe 

  Article R. 452-5 - Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Les conditions de fonctionnement du site sont précisées par l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

Quels sont les produits concernés ?

Le site RappelConso évolue – pour une information à jour, voir le site https://pro.rappel.conso.gouv.fr

Fonctionnement du site RappelConso

Le site RappelConso évolue – pour une information à jour, voir le site https://pro.rappel.conso.gouv.fr

Les retraits sont-ils concernés ?

Les retraits sans rappel ne sont pas concernés par la déclaration sur RappelConso.

La déclaration à RappelConso dispense-t-elle des obligations actuellement en vigueur ?

La déclaration du rappel sur RappelConso ne dispense pas des obligations en vigueur, notamment :

• l’obligation de notifier préalablement l’existence de l’alerte à l’autorité administrative compétente en application de la partie 4.2.

• et l’obligation d’informer le consommateur décrite à la partie 5.1.2.

Quand effectuer la déclaration ?

La déclaration d’un rappel sur RappelConso doit être effectuée, lorsque la décision de mise en œuvre d’un rappel est prise, immédiatement après que l’information a été transmise aux exploitants et aux autorités concernées. C’est la décision, du professionnel ou de l’administration, de mettre en œuvre un rappel, qui déclenche l’obligation déclarative du professionnel sur le site RappelConso.

Quels sont les professionnels concernés ?

L’obligation de déclarer s’applique à toute entreprise qui met en œuvre un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. Rien n’interdit plusieurs déclarations pour un même rappel de produits si celui-ci est mis en œuvre par des entreprises distinctes. Rappelconso permet aussi aux entreprises de s’accorder et de se déléguer entre elles la responsabilité d’effectuer les déclarations.

Pour plus de précisions, voir le site RappelConso : https://pro.rappel.conso.gouv.fr

Comment déclarer un rappel ?

Un administrateur de l’entreprise doit d’abord adhérer à la téléprocédure, ce qui lui permet de créer un compte administrateur pour l’entreprise. Après avoir créé un compte administrateur, l’administrateur de l’entreprise peut, s’il le souhaite, créer maintenant ou plus tard des comptes utilisateurs délégués, sous la responsabilité du compte administrateur. En pratique, il est conseillé de créer deux comptes administrateurs pour anticiper d'éventuelles problématiques de disponibilité. À partir d’un compte administrateur ou utilisateur, il est possible de déclarer un rappel.

Pour ce faire, le représentant de l’entreprise commence par saisir un « brouillon » de fiche de rappel, qu’il peut ensuite modifier, finaliser et transmettre à l’administration (ou à une autre entreprise qui le transmettra à l’administration). À la fin de ce parcours de déclaration, le déclarant ne doit pas oublier de transmettre le rappel créé à l'administration en cliquant sur l'icône prévue à cet effet !

La déclaration de rappel ainsi générée sera relue par l’autorité administrative locale compétente, qui a généralement déjà été informée de l’existence de l’alerte. Dans le cas où l’autorité administrative locale compétente ne serait pas déjà informée de l’alerte, et ne disposerait pas de toutes les informations utiles pour évaluer la conformité de la fiche, un échange complémentaire entre l’autorité et l’entreprise pourra être nécessaire.

Selon les cas, l’autorité administrative locale relit et approuve la publication du rappel, ou peut la renvoyer à l’entreprise déclarante en demandant des précisions complémentaires, ou peut la faire suivre à une autre autorité administrative jugée plus compétente compte tenu des informations disponibles.

Après approbation, le déclarant de l’entreprise reçoit un courrier électronique l’avertissant de la publication du rappel sur le site internet RappelConso. Par ailleurs, le déclarant peut suivre le traitement du rappel dans le tableau de bord de votre espace adhérent.

Pour plus de précisions, voir le site RappelConso : https://pro.rappel.conso.gouv.fr

Quelles sont les informations à saisir dans la déclaration de rappel ?

Le déclarant doit saisir les informations dont il a connaissance, ou qu’il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de la déclaration. Les écrans de saisie indiquent par des codes couleur ou d’autres symboles quelles informations sont obligatoires, facultatives, publiques ou non-publiques.

Si le rappel porte sur plusieurs marques, produits, modèles ou lots, combien de déclarations faut-il saisir ?

Il convient de saisir une fiche par produit et par marque commerciale concernée. Chaque fiche doit rassembler toutes les références ainsi que tous les modèles ou lots concernés appartenant à la même marque et au même produit.

Pour plus de précisions, voir le site RappelConso : https://pro.rappel.conso.gouv.fr

Que faire si le périmètre du rappel ou que votre connaissance des caractéristiques du rappel évolue ?

Les déclarations doivent refléter l’évolution des caractéristiques du rappel. Ainsi, en cas d’évolution du périmètre du rappel ou des connaissances des caractéristiques du rappel, l’entreprise déclarante doit mettre à jour sa déclaration.

À cet effet, il est possible de créer une nouvelle version d’une fiche déjà publiée. La nouvelle version, suite à validation, remplacera l’ancienne sur le site internet. Les consommateurs ne pourront consulter que la dernière version de la fiche, afin d’éviter toute confusion.

Cependant, si l’élargissement du périmètre du rappel fait apparaître de nouvelles marques concernées, ou bien de nouveaux types de produits, il convient de saisir des fiches distinctes. En effet, une fiche correspond à une marque et à un type de produit donné.

Où trouver des informations détaillées sur le fonctionnement de RappelConso ?

Le site professionnel RappelConso évolue – le site https://pro.rappel.conso.gouv.fr comporte :

• une aide contextuelle pour chaque rubrique ;

• une Foire Aux Questions (FAQ) ;

• un mode d’emploi illustré.