AM 20 janvier 2021 - Rappels de produits - déclaration en ligne
Réglementaire : AM 20 janvier 2021 - 1° Avril 2021 = Ouverture du Portail « RappelConso »⚓
Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux