Drapeau Français AM 8 Juin 2006 - Agrément Sanitaire CE - Dérogation

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AM du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - modifié par AM 19 mai 2020 puis par AM 12 octobre 2022

RemarqueAM du 12 octobre 2022 - Principales modifications⚓

Publics concernés : les exploitants du secteur alimentaire.

Objet : agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006 à la suite de l'évolution de la réglementation européenne.

  • Il clarifie aussi les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l'obligation d'agrément.

  • Il prend également en compte des modifications opérées dans le droit français à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière.

  • Enfin, le présent arrêté précise

    • les mesures de flexibilité en cas de changement d'exploitant, ainsi que

    • les attendus du dossier de demande d'agrément sanitaire en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle interne relatif à la protection animale en abattoirs.

ComplémentAM du 19 mai 2020 - Principales modifications⚓

  • Publics concernés : tous les exploitants des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale.

  • Objet : le présent arrêté précise :

    • la notion d'établissement susceptible d'être agréé et

    • modifie le statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et

    • actualise les références réglementaires.

  • Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. JORF n°0125 du 23 mai 2020

  • Notice : modification du statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié et actualisation de références réglementaires.

RemarqueLe modifications sont signalées par les mentions⚓

  • « Ajout de l'AM du 19 mai 2020 »

  • « Ajout de l'AM du 12 octobre 2022 »

  • « Modifications apportées par l'AM du 12 octobre 2022 »

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