IT-DGAL-2017-861 Formation obligatoire d'un référent hygiène en restauration
Réglementaire : IT-DGAL-2017-861 Formation obligatoire d'un référent hygiène en restauration⚓
| Instruction Technique DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30/01/2012 : Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale. |
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Complément : Validité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations⚓
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin ! |