Annexe II - Modèle type d’accusé de réception

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Modèle type d’accusé de réception⚓

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre déclaration n°XXXX au regard des dispositions de l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime

Attention ! Accusé de réception à adapter s’il ne s’agit pas d’une simple non-conformité, mais d’une notification d’alerte au regard du règlement (CE) n°178/2002.

Je vous rappelle que vous restez soumis au respect des dispositions prévues par le règlement (CE) n°178/2002 selon lequel les exploitants du secteur alimentaire et/ou du secteur de l’alimentation animale doivent s’assurer que les denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux qu’ils mettent sur le marché répondent aux prescriptions de la législation alimentaire. La présente information que vous venez d’adresser ne vous exonère pas du respect de ces obligations.

[Formule de politesse]

Signature