Intro - Art.1

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

  • Vu le Reg CE 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

  • Vu le Reg CE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

  • Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit accord ATP) ;

  • Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 231-1, L. 231-6 et L. 311-6 ;

  • Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-44 et suivants ;

  • Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

  • Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et notamment son article 5 ;

  • Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

  • Vu l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural et de la pêche maritime ;

  • Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Arrête :

Article 1⚓

Le présent arrêté établit les modalités d'application des articles R. 231-44 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime.