Drapeau Français IT-DGAL-2022 - Agrément CE - PMS

RemarqueIT-DGAL 2022-349 Procédure d'agrément - Plan de Maîtrise Sanitaire

Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 du 25/04/2022 :

Procédure d'agrément des établissements au titre du Reg CE 853/2004

Abroge l'instruction DGAL/SDSSA/2019-728 du 22/01/2020

ComplémentValidité : Instructions et circulaires sont « opposables » aux administrations

« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.

Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »

Source : Article L312-3 - Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration

* Note : ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée. Consultez vos experts référents en cas de besoin !