Art 8 : Protection des consommateurs

Article 8 : Protection des intérêts des consommateurs

**** Version consolidée le 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications ****

1. La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir :

a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses ;

b) la falsification des denrées alimentaires et

c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.