Art 8 : Protection des consommateurs

Article 8 : Protection des intérêts des consommateurs

**** Version consolidée au 13 mars 2024 - Dernières modifications Juin 2019 ****

1. La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir :

a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses ;

b) la falsification des denrées alimentaires et

c) toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.