Art 9 : Consultation des citoyens
**** Version consolidée le 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l'urgence de la question ne le permet pas.