Sect 2 : Dispositions finales
**** Version consolidée au 23 novembre 2025 - Dernière modification réglementaire Juin 2019 **** |
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Sommaire
- Art 61 : Clause de réexamen
- Art 61 bis : Missions d'enquête
- Art 62 : Références à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale
- Art 63 : Compétences de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
- Art 64 : Commencement des activités de l'Autorité
- Art 65 : Entrée en vigueur