Art 15 : Consultation de l'EFSA
Article 15 : Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
**** Version consolidée le 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et, notamment, avant de proposer des critères, des exigences ou des objectifs conformément à l'article 4, paragraphe 4.