2 - Procédure d'agrément

2 - Procédure d'agrément sanitaire

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2-1 : Composition du dossier d'agrément

De manière générale, il est opportun de s'aider des vade-mecum généraux et sectoriels pour l'instruction des dossiers.

Tableau détaillée des pièces D1 et D2 du dossier d'agrément sanitaire (PDF - 18 pages)

2.2. Procédure d’agrément - La demande d’agrément sanitaire

Procédure

1 – Envoi par le professionnel

2 – Réception de la demande  :

Accusé d’enregistrement

3 – Envoi de l’accusé de réception de la demande (en précisant éventuellement les pièces manquantes.)

Électronique

CERFA 13983 en ligne

Récépissé envoyé automatiquementau demandeur

Délai de 10 jours1 à compter de l’envoi du récépissé.

Vérification que toutes les pièces du dossier sont présentes

(pas d’analyse de fond, uniquement présence ou absence)

Le délai de deux mois commence à partir de la date de réception de la demande

Papier

CERFA 13983

Récépissé papier à renvoyer au demandeur

Délai raisonnable à compter de l’envoi du récépissé  : 10 jours.

Vérification que toutes les pièces du dossier sont présentes

(pas d’analyse de fond, uniquement présence ou absence)

Le délai de deux mois commence à partir de la date de réception de la demande

Conseil

1 Article R.112-11-2 du Code des relations entre le public et l'administration

2.3. Procédure d’agrément complète

2.4. Exemples de procédures d’agrément – Décision implicite de refus

Cas 1 : dossier complet + silence de la DDecPP

1 juin

7 juin

 

1 août

 

1 octobre

Date de réception du dossier[1]

Accusé de réception[2]indiquant comme date de réception le 01 juin

 

Décision implicite de refus

(2 mois)

Délai de recours  : contestation de la décision possible par recours gracieux (2 mois)

Fin du délai de recours gracieux[3][4]

Cas 2 : dossier complet + décision de la DDecPP

1 juin

7 juin

 

12 juillet

 

12 septembre

Date de réception

Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin

 

Décision d’accorder ou non l’agrément

Délai de recours : contestation de la décision possible par recours gracieux

(2 mois) à partir de la date de réception par le demandeur

Fin du délai de recours gracieux

Cas 3 : dossier incomplet + pas d’envoi de pièces complémentaires + silence de la DDecPP

1 juin

7 juin

12 juillet

12 août

1 septembre

 

1 novembre

Date de réception

Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin

Dossier incomplet :

DDecPP donne un délai pour fournir les pièces complémentaires

SUSPENSION DU DELAI DE 2 MOIS POUR LA DUREE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE

 (Exemple   : 1 mois)

Fin du délai supplémentaire fixé par la DDecPP.

Pièces complémentaires non reçues.

Reprise du délai

Fin du délai  :

Décision implicite de refus (2 mois + 1 mois supplémentaire)

Délai de recours

: contestation de la décision possible par recours gracieux

(2 mois)

Fin du délai de recours gracieux

Cas 4 : dossier incomplet + envoi de pièces complémentaires + silence de la DDecPP

1 juin

7 juin

1 juillet

20 juillet

20 août

 

20 octobre

Date de réception

Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin

Dossier incomplet : DDecPP donne un délai pour fournir les pièces complémentaires

SUSPENSION DU DELAI DE 2 MOIS POUR LA DUREE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE

Réception des pièces complémentaires

Reprise du délai à compter de date de réception

Fin du délai

Décision implicite de refus

(2 mois + 20 jours)

Délai de recours : contestation de la décision possible par recours gracieux

(2 mois)

Fin du délai de recours gracieux

Article L215-5 du Code des relations entre le public et l'administration  : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes (...). Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. »

Cas 5 : dossier adressé à une administration incompétente

1 juin

10 juin

11 juin

20 juin

 

1 août

 

1 octobre

Date de réception

Préfecture envoie le dossier à la DDecPP et prévient l’administré

Réception du dossier à la DDecPP

Accusé de réception indiquant comme date de réception le 01 juin

 

Décision implicite de refus

(2 mois)

Délai de recours : contestation de la décision possible par recours gracieux

(2 mois)

Fin du délai de recours gracieux

NB  : l’accusé de réception doit également indiquer la date à laquelle la décision de rejet va naître [date de réception + 2 mois]

Conseil

[1] Renvoi automatique ou courrier, selon la procédure choisie, du récépissé de demande.

[2] Dans un délai de 7 jours suivant la réception du dossier par voie électronique, par cohérence, 7 jours pour les demandes postales.

[3] Une décision de refus ou de rejet de la demande d’agrément ne peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif qu’après rejet d’un recours gracieux préalable à l’encontre de l’auteur de la décision (Préfet dans le cas de l’agrément sanitaire).

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