2 - Procédure d'agrément
2 - Procédure d'agrément sanitaire
2-1 : Composition du dossier d'agrément⚓
De manière générale, il est opportun de s'aider des vade-mecum généraux et sectoriels pour l'instruction des dossiers.
Tableau détaillée des pièces D1 et D2 du dossier d'agrément sanitaire (PDF - 18 pages)
2.2. Procédure d’agrément - La demande d’agrément sanitaire⚓
Attention :
1 Article R.112-11-2 du Code des relations entre le public et l'administration
2.3. Procédure d’agrément complète⚓
2.4. Exemples de procédures d’agrément – Décision implicite de refus⚓
Attention :
2 Renvoi automatique ou courrier, selon la procédure choisie, du récépissé de demande.
3 Dans un délai de 7 jours suivant la réception du dossier par voie électronique, par cohérence, 7 jours pour les demandes postales.
4 Une décision de refus ou de rejet de la demande d’agrément ne peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif qu’après rejet d’un recours gracieux préalable à l’encontre de l’auteur de la décision (Préfet dans le cas de l’agrément sanitaire).