Chapitre IV : Centres d'emballage d'œufs
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux centres d'emballage d'œufs
Article 11 - Modifié par AM 25 mars 2024⚓
Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3°, au 5° et 5 bis de l'annexe 2.