Art 48 : Personnel
**** Version consolidée le 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
1. Le personnel de l'Autorité est soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
2. L'Autorité exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.