Ch5 Prescriptions finales

Chapitre 5 - Prescriptions finales

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Article 28 - Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 29 -

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.