3 - EANA
3. Établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes non agréés et mise sur le marché du gibier sauvage.
Le recours à la prestation de service dans le cadre de la mise sur le marché de produits issus d'un établissement d'abattage non agréé (EANA) est interdit. L'EANA ainsi que le commerce de détail destinataire des produits ne peuvent pas faire appel à un établissement dérogataire à l'obligation d'agrément sanitaire ou agréé pour réaliser des activités de stockage, de découpe ou de transformation (exemple : stérilisation de conserves).
De même le recours à la prestation de service dans le cadre de la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage n'ayant pas fait l'objet d'une inspection post mortem dans un établissement de traitement du gibier agréé est interdit. Le commerce de détail recevant des carcasses en poils/plumes de gibier directement du chasseur ne peut pas faire appel à un établissement dérogataire à l'obligation d'agrément sanitaire ou agréé pour réaliser des opérations de dépouille, de découpe, de stockage ou de transformation (exemples : fabrication de produits de salaison).
Remarque :
Il n’est pas non plus possible d’avoir recours à la prestation de service pour des viandes issues d’un abattage familial[1].