Réglementation Hygiène Alimentaire UE & FR

L’objectif de RappelConso est de mieux informer les consommateurs sur les rappels de produits, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux afin d’améliorer l’effectivité des procédures de rappels.

Tous les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux qui sont destinés à être vendus in fine à un consommateur.

Exceptions :

• les médicaments et les dispositifs médicaux, qui font l’objet de procédures spécifiques prévues par le Code de la santé publique,
• les produits d’occasion,
• les produits qui sont fournis en tant qu’antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit,
• les équipements utilisés ou manipulés par un professionnel dans le cadre d'une prestation de service,
• les produits qui ne satisfont pas à la définition de produit figurant dans la législation européenne ou française en vigueur.

Dispositions temporaires pour certaines catégories de produits :

Dans la version actuelle du site internet RappelConso, la télédéclaration n’est pas encore possible pour certaines catégories de produits. Pour ces derniers, les informations publiées par RappelConso sont fournies par le site internet « EU SAFETY GATE » de la Commission européenne.

Dans une version ultérieure du site, les rappels concernant ces catégories de produits pourront être saisis directement dans RappelConso.

Les produits concernés par ces dispositions temporaires sont les suivants :

• Automobiles, motos, scooters
• Articles pyrotechniques
• Appareils à gaz
• Appareils à pression

Si votre entreprise met en œuvre un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et que la catégorie de produits concernée n’entre pas dans les exceptions ou dispositions transitoires prévues ci-dessus, ce rappel doit obligatoirement être déclaré sur RappelConso, en application de l’article L. 423-3 du code de la consommation.

Cette obligation s’applique aussi bien aux rappels effectués à l’initiative des professionnels qu’à ceux qui sont imposés par l’Administration (exemple : arrêté préfectoral) ou par décision de justice. Dans les deux cas, le professionnel qui met en œuvre le rappel doit effectuer une déclaration sur RappelConso.

Pour plus de détails, voir la rubrique « J’ai une question relative à la déclaration »

L’obligation de déclarer s’applique à toute entreprise qui met en œuvre un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

Rien n’interdit plusieurs déclarations pour un même rappel de produits si celui-ci est mis en œuvre par des entreprises distinctes.

En pratique, un rappel donné est en général déclaré par une seule entreprise.

En particulier, dans le cadre du rappel d’un même produit, il est permis, dans un souci de simplification, que des entreprises s’accordent contractuellement pour se déléguer entre elles la responsabilité d’effectuer des déclarations.

Afin de faciliter ce type de démarche, RappelConso permet la déclaration pour compte de tiers et autorise la transmission d’un brouillon de fiche de déclaration à une autre entreprise.

Si des entreprises souhaitent mettre en place des délégations contractuelles, il est fortement recommandé que ces démarches extérieures au site soient effectuées en amont de toute situation de rappel de produits.

Pour plus de détails, voir la rubrique « J’ai une question relative à la déclaration »

Vous devez d’abord adhérer à la téléprocédure, ce qui vous permet de créer un compte administrateur pour votre entreprise.

Après avoir créé un compte administrateur, vous pouvez, si vous le souhaitez, créer maintenant ou plus tard des comptes utilisateurs délégués, sous la responsabilité du compte administrateur.

A partir d’un compte administrateur ou utilisateur, vous pouvez déclarer un rappel.

Il est conseillé de créer deux comptes administrateurs pour anticiper d'éventuelles problématiques de disponibilité.

Vous devez suivre la procédure d’adhésion en suivant le lien « Je crée un compte », ce qui vous permettra par la suite de vous identifier par votre adresse électronique et un mot de passe.

Maintenant que vous disposez d’un compte, vous pouvez vous connecter à la téléprocédure en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe. Vous pourrez alors déclarer un rappel.

Vous commencerez par saisir un « brouillon » de fiche de rappel, que vous pourrez ensuite modifier, finaliser et transmettre à l’administration.

A la fin de votre parcours de déclaration, n'oubliez pas de transmettre votre rappel à l'administration en cliquant sur l'icône prévue à cet effet !

Vous devez saisir les informations dont vous avez connaissance, ou que vous ne pouvez raisonnablement ignorer, au moment de la déclaration.

Les écrans de saisie vous indiqueront par des codes couleur ou d’autres symboles quelles informations sont obligatoires, facultatives, publiques ou non-publiques.

Vous devez saisir une fiche par produit et par marque commerciale concernée.

Chaque fiche doit rassembler toutes les références ainsi que tous les modèles ou lots concernés appartenant à la même marque et au même produit.

Exemple : si mon rappel porte sur plusieurs formats ou plusieurs lots d’une même conserve cuisinée d’une seule marque, je liste tous les formats et tous les lots concernés dans une seule fiche.

Exemples : si mon rappel concerne :

• un jambon de la marque X et un fromage de la marque Y => les produits et les marques sont différents, je saisis deux fiches.
• un jambon et un fromage de la même marque X => les produits sont différents, je saisis deux fiches.
• un jambon de la marque X et un jambon de la marque Y => les marques sont différentes, je saisis deux fiches.
• un jambon de la marque X et un autre jambon de la marque X => les produits et les marques sont identiques, je saisis une seule fiche listant les deux références.
• un jouet de la marque X et un autre jouet de la marque X => si les jouets sont similaires, je saisis une seule fiche ; si les types de jouets sont différents (exemple : une peluche et une voiture), je saisis deux fiches.
• un jambon de la marque X et un saucisson de la marque X => les produits sont différents, je saisis deux fiches.

Votre déclaration de rappel est automatiquement adressée à l’autorité administrative compétente, qui est celle que vous avez déjà préalablement informée de la situation à l’origine du rappel.

(NB : cette information préalable de l’autorité administrative compétente est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 423-3 du Code de la consommation. Il ne s’agit pas d’une obligation nouvelle.)

L’autorité administrative compétente va relire votre déclaration de rappel et approuver sa publication, ou bien vous la renvoyer pour des compléments ou des modifications, ou bien encore la transférer à une autre autorité administrative qui suit le rappel.

En cas d’absence de déclaration obligatoire ou de déclaration inexacte ou incomplète, les consommateurs risquent d’être induits en erreur et de courir des risques pour leur santé s’ils utilisent ou consomment les produits ou les denrées rappelés.

Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue alors que vous y êtes obligé, ou de communiquer volontairement des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€, ou 3000€ en cas de récidive).

L'amende est potentiellement encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.

L'utilisation de Pro.Rappel.Conso requiert une adhésion préalable qui permet au professionnel d'avoir un espace dédié pour la gestion de ses rappels.

Pour adhérer à la téléprocédure, votre société doit obligatoirement disposer d’un établissement (au sens du SIRET) sur le territoire français et donc d’un numéro de SIRET.

Il ne peut être créé qu’une seule adhésion par SIRET.

L’adhésion est réalisée au nom d’une personne physique de la société pour le compte de cette dernière. Cette personne est automatiquement désignée « administrateur » du compte de la société.

Vous ne pourrez pas adhérer à la téléprocédure. Seuls les professionnels détenteurs d’un SIRET et d’un établissement physique domicilié en France peuvent ouvrir un compte adhérent.

Depuis l'accueil de l'application, cliquer sur le lien « Adhérer à la téléprocédure ».

L'adhésion se réalise en deux étapes :

1) une demande d'adhésion désignant l'administrateur,

2) la confirmation de l’adhésion depuis l’adresse électronique de l'administrateur.

Le professionnel qui fait une demande d’adhésion reçoit un message électronique confirmant la création du compte et contenant un lien ouvrant la page lui permettant d’initialiser son mot de passe administrateur.

Attention, ce lien n’est valide que pendant une durée déterminée (30 minutes).

A partir de ce lien, il devra finaliser son adhésion. Aucune réponse ne peut être adressée à l’adresse émettrice du message.

L'identifiant est l’adresse de messagerie électronique utilisée lors de l’adhésion. Une adresse électronique ne peut être utilisée qu’une seule fois.

Il existe deux types d’utilisateurs : les « administrateurs » et les « utilisateurs ».

Il peut exister deux administrateurs par société.

Ils gèrent les comptes des utilisateurs et peuvent résilier l'adhésion à la téléprocédure.

Un administrateur peut créer jusqu'à 12 utilisateurs au sein d’un compte de société.

Il est conseillé de prévoir dès l’adhésion un administrateur suppléant.

En cas de blocage, vous devez contacter le support technique RappelConso par le biais du formulaire de contact.

L’administrateur peut supprimer le compte d’un utilisateur.

Votre numéro de téléphone sera transmis à l'administration qui pourra vous contacter si cela s'avère nécessaire.

Votre SIRET n’est pas reconnu lorsque celui-ci n'existe pas dans le référentiel des établissements de l'application. Le SIRET manquant sera ajouté après réception de votre document INSEE ou, à défaut, EXTRAIT KBIS.

Vous devez envoyer votre demande par le formulaire de contact avec en pièce jointe votre état INSEE ou EXTRAIT KBIS. Une réponse sera envoyée en retour dès la rectification.

Le mot de passe doit respecter les critères de complexité prévus au Référentiel Général de Sécurité : 12 caractères minimum et composé d’au moins 4 types de caractères (minuscules, majuscules, numériques et spéciaux ! @ # $ % & * ( ) _ + . , ; : ) -

L’accès à l’interface de télédéclaration est garanti depuis un ordinateur ; celle-ci n’est pas développée pour fonctionner sur des systèmes mobiles tels que tablettes ou smartphones.

La connexion à la page d’identification de la téléprocédure Pro.Rappel.Conso nécessite une connexion internet et l’utilisation du navigateur Firefox (Version 45 et plus) ou Internet Explorer (Version 11 et plus).

Au bout de 20 minutes d'inactivité, l'utilisateur doit à nouveau se connecter. Attention, vous perdrez alors les données saisies si vous n’avez pas enregistré votre fiche.

Au bout de 5 tentatives infructueuses de connexion, le compte est « verrouillé » même si rien ne le signale explicitement. Passé un délai de 2 minutes, si le mot de passe saisi est correct, le compte est déverrouillé automatiquement. Il n’y donc pas besoin de l’intervention du site « Pro.Rappel.Conso ».

Une fois enregistré, le compte administrateur se connecte avec son adresse électronique et son mot de passe.

Vous devez cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page d’accueil. Il faut saisir votre adresse électronique afin de demander la réinitialisation de votre mot de passe.

Le site internet RappelConso est disponible 23h/24, 7j/7.

L'indisponibilité technique liée aux opérations de maintenance est au maximum d'un jour par mois.

L’obligation de déclaration des rappels s’applique à l’ensemble des exploitants d’établissements agréés ou non, des secteurs de l’alimentation humaine et animale (cf. loi EGALIM 2018-938 du 30 octobre 2018, article 51) ainsi que des secteurs des produits non alimentaires (cf. loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019).

Ces obligations ont été codifiées à l’article L. 423-3 du Code de la consommation.

Les exploitants concernés sont les producteurs ou les fabricants, les distributeurs, les centrales d'achat ou les grossistes, les conditionneurs ou les reconditionneurs, les importateurs ou les exportateurs.

Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, le nombre de produits ou le périmètre de distribution.

Seuls les produits destinés à être vendus in fine à un consommateur, et non les produits destinés uniquement aux entreprises, sont concernés.

Non.

En application de la loi, le professionnel doit lui-même télédéclarer.

Il suffit de disposer d’un ordinateur et d’un accès à internet.

En cas de défaillance de la part du professionnel, l’autorité administrative pourra se substituer à ce dernier et effectuer la télédéclaration à sa place.

Néanmoins, le professionnel n’ayant pas répondu à son obligation légale sera passible d’une contravention de la 5ème classe (art. R. 452-5 du code de la consommation).

Dans ce cas, l’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Selon l’article R. 452-5 du code de la consommation :

Le fait de ne pas procéder à la télédéclaration est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

L’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produit concernés par le rappel.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Comme indiqué dans la rubrique « A lire en premier », il convient de procéder à une déclaration par type de produit et par marque.

Pour les produits que vous fabriquez et que vous mettez sur le marché sous votre propre marque : vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration, qui devra être effectuée par vos soins ou un mandataire de votre choix, qui peut également être un distributeur.

Pour les produits que vous fabriquez et qui sont commercialisés sous marques distributeurs : plusieurs déclarations sont possibles mais il est recommandé de vous accorder avec chacun de vos clients.

Vous pouvez convenir au choix de télé déclarer l’un ou l’autre.

La téléprocédure permet à un fabricant d’initialiser la déclaration de rappel et de la transmettre à un autre professionnel, par exemple, un distributeur, pour qu’il la complète et la transmette à l’administration.

Oui.

Dès lors que votre activité est immatriculée, qu’un numéro SIRET vous a été attribué, et que vous êtes responsable de la mise sur le marché de produits sur le territoire français, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer les rappels mis en œuvre sur les produits concernés.

L’obligation de déclaration ne concerne que les produits mis sur le marché en France.

Mais vous devez tout d’abord vous assurer que les produits similaires et destinés au marché français ne présentent pas les mêmes risques que ceux rappelés à l’étranger (dérivé de fabrication affectant l’ensemble de la production, utilisation de la même matière première contaminée, etc.)

Si tel est le cas, vous devrez effectuer une déclaration pour les produits mis sur le marché en France.

Les distributeurs indépendants mettent le produit sur le marché ; ils restent donc soumis individuellement à l’obligation de déclaration sur RappelConso.

Ils peuvent cependant s’accorder entre eux pour ne déclarer qu’une seule fiche de rappel rassemblant la totalité des informations disponibles.

L’Autorité administrative compétente pourra le cas échéant se substituer au fabricant afin d’obtenir la totalité des informations concernant la traçabilité du produit en cause.

En tant que responsable de la première mise sur le marché, vous devez procéder à la déclaration, sauf si vous avez convenu d’autres dispositions avec la plateforme de commerce en ligne.

En aucun cas !

Vous devez prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les risques pour les consommateurs.

Il est rappelé que le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de la consommation dispose :

« Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. »

Non.

Il s’agit de deux obligations distinctes.

En application du premier alinéa de l’article L. 423-3 du Code de la consommation, vous devez en premier lieu informer l’Autorité administrative compétente en matière de sécurité des produits en cas de découverte d’une situation de non-conformité à l’obligation générale de sécurité.

Il ne s’agit pas d’une obligation nouvelle :

« Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. »

La notification de la situation de non-conformité à l’Autorité administrative compétente doit systématiquement précéder la déclaration RappelConso.

Votre déclaration à RappelConso ne pourra être finalisée en l’absence de notification préalable à l'Autorité administrative compétente.

C’est en règle générale l’Autorité administrative compétente à laquelle vous avez notifié la situation qui approuvera la publication de votre télédéclaration de rappel.

L’Autorité administrative compétente pour les questions de sécurité des produits vendus aux consommateurs dépend du type de produit concerné et de votre localisation géographique.

Il s’agit, selon les cas, de l’une des administrations suivantes :

• DDPP Direction départementale de la protection des populations
• DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
• DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
• DIECCTE Direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
• D(R)AAF Direction (régionale) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
• DSCTEP Direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population
• DTAM Direction des territoires de l’alimentation et de la mer
• DGEC Direction générale de l’énergie et du climat
• DGPR Direction générale de la prévention des risques
• DREALE Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

L’arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation et l'avis aux opérateurs économiques publié au Journal Officiel de la République Française du 11 février 2012 précisent qui est l’Autorité administrative compétente en fonction de la catégorie de produits concernée.

Ces textes sont en cours d'actualisation pour refléter les évolutions intervenues.

En cas de doute, adressez-vous à la Préfecture du département dans lequel se situe votre établissement.

Pour la liste des Préfectures, consultez le site du Ministère de l’Intérieur (rubrique Le ministère, sous rubrique Préfectures) : https://www.interieur.gouv.fr/fr/

Vous pouvez également consulter l’annuaire Service-Public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/

Exemple : un pâtissier fabriquant des macarons dans plusieurs boutiques situées dans des départements différents, utilisant toutes la même recette et présentant les mêmes risques.

Vous devez vous adresser à votre Autorité administrative compétente de référence.

En principe, il s’agit de la Préfecture du département dans lequel se situe votre siège social.

Cependant, vous pouvez convenir avec cette autorité de votre Préfecture de signaler vos rappels dans un autre département.

La mise en œuvre effective du rappel et l’information des consommateurs priment sur la validation de votre télédéclaration RappelConso.

Vous effectuez votre télédéclaration RappelConso ; celle-ci pourra le cas échéant être approuvée au prochain jour ouvré.

En tout état de cause, il est rappelé que vous devez engager toutes les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs :

Premier alinéa de l’article L. 423-3 du Code de la consommation : « Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes. »

Non.

Seuls les rappels présentant un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs sont soumis à la télédéclaration sur RappelConso.

Non, les retraits simples, également appelés « retraits » par simplification, c’est-à-dire non assortis d’un rappel, ne sont pas concernés.

Les produits de consommation, alimentaires ou non, qui présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes peuvent faire l'objet d'un retrait ou d'un rappel.

Le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n'est pas encore vendu, les professionnels les retirent alors des rayons ou des entrepôts.

Le rappel intervient pour les produits qui sont déjà vendus : les consommateurs doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire.

Des campagnes d'information relaient fréquemment ces mesures de rappel.

Attention : indépendamment de ce qui précède, un retrait simple pour motif de sécurité constitue un cas de non-conformité à l’obligation générale de sécurité et doit être notifié à l’Autorité administrative compétente.

Vous recevrez un courrier électronique vous avertissant de la publication de votre rappel sur le site internet RappelConso.

Par ailleurs, vous pouvez suivre le traitement de votre rappel dans le tableau de bord de votre espace adhérent.

Oui.

D’une part, certains produits sont susceptibles d’être conservés au-delà de leur date limite de consommation.

D’autre part, les délais d’incubation parfois longs, ainsi que la gravité de certaines maladies, justifient une information du consommateur au-delà de la date limite du produit.

Non.

La télédéclaration sur le site RappelConso ne génère pas d’information automatique destinée aux autorités d’autres États.

Il vous appartient de vous renseigner pour savoir quelles sont vos obligations hors de France.

Cependant, le site RappelConso est accessible et consultable librement par les internautes de tous les pays.

Pour les produits non alimentaires, la télédéclaration RappelConso ne se substitue pas au signalement des rappels via l’application "Business Gateway".

Pour les produits alimentaires, le signalement à l’Autorité administrative compétente de référence reste également obligatoire.

L’administration dispose d’un accès complet aux informations que vous renseignez sur votre fiche.

En revanche, seules les informations présentant un intérêt pour le consommateur (informations indiquées en orange sur la fiche de rappel) sont publiées sur le site grand public.

Les champs visibles par les consommateurs sont signalés par une couleur orange dans les écrans de saisie.

Pour une meilleure information du consommateur, au moins une photo doit être jointe à votre fiche.

Cette photo doit permettre au consommateur d'identifier le produit.

L’objectif est d’informer au mieux le consommateur, il est donc de la responsabilité du professionnel de viser à la meilleure lisibilité possible du rappel.

Afin de clarifier la situation pour le consommateur, vous devez saisir une fiche par produit et par marque commerciale concernée.

Chaque fiche doit rassembler toutes les références ainsi que tous les modèles ou lots concernés appartenant à la même marque et au même produit.

Exemple : si le rappel porte sur plusieurs formats ou plusieurs lots d’une même conserve cuisinée, je liste tous les formats et tous les lots concernés dans une seule fiche.

Le producteur peut réaliser un brouillon de la fiche de rappel qu’il transmet à son distributeur via la téléprocédure.

Le distributeur complètera alors la fiche avant de la soumettre à l’administration.

Le numéro de contact est obligatoire lorsqu’applicable, mais vous pouvez indiquer un autre mode de contact dans le champ « Informations complémentaires publiques. »

Si votre fiche n’est pas encore publiée, il faut contacter votre Autorité administrative compétente pour que votre demande vous soit renvoyée.

Si votre fiche est déjà publiée, vous devrez réaliser une nouvelle version corrective, qui devra être à nouveau validée avant publication.

Il est possible de créer une nouvelle version d’une fiche déjà publiée.

La nouvelle version, suite à validation, remplacera l’ancienne sur le site internet.

Les consommateurs ne pourront consulter que la dernière version de votre fiche, afin d’éviter toute confusion.

Cependant, si l’élargissement du périmètre du rappel fait apparaître de nouvelles marques concernées, ou bien de nouveaux types de produits, vous devrez saisir des fiches distinctes.

En effet, une fiche correspond à une marque et à un type de produit donné.