Art 55 : Entrée en vigueur
Article 55 : Entrée en vigueur et date d'application
**** Version consolidée au 15 octobre 2021 - Ajout des dernières modifications **** |
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l'exception de l'article 9, paragraphe 1, point l), qui est applicable à partir du 13 décembre 2016 et de l'annexe VI, partie B, qui est applicable à partir du 1er janvier 2014.